Comme nous faisons partie du secteur public, nos négociations collectives sont encadrées par la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic et par le Code du travail, ce qui fait en sorte que nous devons respecter des balises plutôt strictes dans le cadre de nos négociations.
Dépôt des demandes syndicales
Comme le prévoit le Code du travail, nous avons procédé au dépôt de nos demandes de la table sectorielle le 21 octobre 2022 et de la table centrale le 28 octobre 2022.
Vous pouvez consulter le dépôt sectoriel initial en suivant ce lien.
Vous pouvez consulter les revendications de la table centrale en suivant ce lien.
Dépôt des demandes patronales
Comme le prévoit le Code du travail, nos vis-à-vis patronaux disposent de 60 jours pour déposer leurs demandes après avoir reçu les nôtres.
On s’attend à recevoir ces documents vers la fin du mois de décembre 2022.
Phase de négociation
À partir du début du mois de janvier 2023, la négociation à proprement parler pourra enfin débuter.
Demande de médiation
Si jamais la négociation ne menait pas à une entente, la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic nous impose d’abord un processus de médiation d’une durée minimale de 60 jours avant de pouvoir envisager la grève. Cette médiation débute lorsque l’une ou l’autre des parties en fait la demande au ministre du Travail.
Acquisition du droit de grève
Si jamais la médiation ne menait pas à une entente, le rapport de médiation doit immédiatement être transmis au ministre du Travail. Avant de pouvoir déclarer la grève, le Code du travail nous impose une période d’attente de 20 jours à la suite de l’envoi du rapport de médiation et un préavis de 7 jours ouvrables francs à l’employeur.